Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel

Section 2 : Contenu du cahier des charges des concessions de distribution publique de gaz et du règlement de service des régies

Section 3 : Prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement

Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

Section 5 : Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel

Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz

Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel