Code de l'énergie

Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel

Créé le 29 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour dérogation au raccordement aux réseaux

Résumé. Une station de ravitaillement en gaz naturel peut se raccorder au réseau de transport si c'est moins cher que le raccordement au réseau de distribution, sous réserve d'approbation par la Commission de régulation.

Une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut bénéficier de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 453-1 lorsque le montant total des coûts estimés pour le raccordement de cette station au réseau de transport de gaz naturel et pour la compression du gaz naturel nécessaire au ravitaillement des véhicules est inférieur au montant total de ces mêmes coûts estimés pour un raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel situé à proximité.
Les éléments techniques, commerciaux et financiers permettant de justifier la dérogation sont notifiés par l'exploitant de la station de ravitaillement à la Commission de régulation de l'énergie. Cette station de ravitaillement peut se raccorder au réseau de transport de gaz naturel sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de trois mois à compter de cette notification.
Les coûts de compression du gaz naturel mentionnés au premier alinéa correspondent aux coûts actualisés d'investissement et d'exploitation des équipements de compression nécessaires au ravitaillement des véhicules, estimés sur une période de vingt ans.

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel
Article D453-26