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Chapitre III

Le raccordement aux réseaux et installations

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Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel

D453-14 — D453-19

Code de l'énergie

Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

Article D453-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des données de consommation de gaz aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

Résumé Si un immeuble a plus de dix abonnements au gaz et que des actions pour économiser l'énergie sont prises, le gestionnaire de réseau peut donner les données de consommation de gaz au propriétaire ou gestionnaire.

Les gestionnaires de réseaux public de distribution de gaz naturel mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d'abonnements au gaz y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.

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Article D453-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de mise à disposition des données de comptage de consommation

Résumé Pour avoir les données de consommation de gaz, demandez-les au gestionnaire du réseau avec les bons papiers et l'adresse des bâtiments.

La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier. Elle est accompagnée des pièces mentionnées à l'article D. 453-11 et précise l'adresse des immeubles concernés selon un format normalisé défini par le gestionnaire de réseau de distribution.

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Article D453-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du propriétaire ou gestionnaire d'immeuble pour fournir des données de comptage de consommation de gaz

Résumé Le propriétaire ou gestionnaire d'un immeuble doit montrer des papiers et dire comment il réduit la consommation de gaz.

Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant :

1° De son identité ;

2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ;

3° Du nombre de logements de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles ;

4° Le cas échéant, d'un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et pour son compte.

Il fournit également le descriptif des actions de maîtrise de la consommation prévues ou réalisées ainsi que leur calendrier de réalisation.

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Article D453-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à disposition des données de comptage de consommation

Résumé Les propriétaires ou gestionnaires d'immeubles peuvent obtenir des données de consommation de gaz anonymisées et agrégées dans un délai d'un mois, avec des coûts clairement expliqués.

Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande.

Elles sont transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l'échelle de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles et portent, au plus, sur les trois années précédant celle de la demande. Elles peuvent résulter en tout ou partie de données reconstituées.

Peuvent seuls être facturés les coûts résultant directement de l'agrégation des données de comptage et effectivement supportés de ce fait par le gestionnaire du réseau public de distribution. Ces coûts sont précisés dans les catalogues de prestation des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la méthode d'agrégation des données et la fréquence de leur transmission à défaut d'accord entre le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble et le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz.

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Article D453-13

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Interdiction de reconstitution des données individuelles de comptage sans autorisation

Résumé On ne peut pas reconstituer les données de consommation d'un occupant sans son accord.

Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.

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