Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages

Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1

Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs

Sous-section 6 : Sanctions

Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires

Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel