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Droits et obligations du titulaire de l'autorisation

R431-1 — R431-2

Code de l'énergie

Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel

Article D421-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la trajectoire de remplissage des infrastructures de stockage de gaz naturel

Résumé Il faut stocker une certaine quantité de gaz naturel dans les installations de stockage de gaz naturel.

La trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est fixée en quantité de gaz naturel.

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Article D421-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transmission d'informations sur le remplissage des infrastructures de stockage de gaz naturel

Résumé Le ministre peut demander aux responsables des sites de stockage de gaz de fournir des infos sur leur niveau de remplissage.

A la demande du ministre chargé de l'énergie, les opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel mentionnées à l'article L. 421-3-1 transmettent les informations nécessaires au suivi du remplissage des infrastructures de stockage.

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Article D421-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafond de prix d'achat des stocks de sécurité de gaz naturel

Résumé On peut fixer un prix max pour acheter du gaz de réserve, mais ce prix ne doit pas être rendu public.

La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.

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Article D421-20

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Obligation de l'opérateur en cas de non-respect du plafond d'achat du gaz

Résumé Si un opérateur ne peut pas acheter du gaz naturel à un prix bas, il le dit au gouvernement et la loi est suspendue.

Si un opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter le gaz naturel nécessaire à la constitution des stocks de sécurité à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19, il en informe sans délai le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie. L'obligation de constitution des stocks de sécurité est suspendue tant que l'opérateur d'infrastructure de stockage n'est pas en mesure d'acheter du gaz naturel à un prix inférieur au plafond mentionné à l'article D. 421-19.

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Article D421-21

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Conditions d'utilisation des stocks de sécurité de gaz naturel

Résumé Les réserves de gaz naturel se utilisent après le 1er novembre, sauf si on en a vraiment besoin avant.

Les stocks de sécurité sont utilisés après le 1er novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués.

Par dérogation, les stocks de sécurité peuvent être utilisés avant le 1er novembre de l'année au cours de laquelle ils ont été constitués dans les cas suivants :

1° Pour des offres sur les appels au marché organisés par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel pour l'équilibrage des réseaux et la continuité d'acheminement sur ces réseaux ;

2° Si le remplissage des stockages est supérieur au niveau prévu pour cette date par la trajectoire de remplissage minimal, avec un écart supérieur à 5 % de l'objectif minimal de remplissage au 1er novembre ;

3° Si le remplissage des stockages est supérieur à l'objectif minimal de remplissage au 1er novembre.

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