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TITRE VI

LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Sous-section 1

Principes généraux d'utilisation des stockages

R421-1 — R421-6

Code de l'énergie

Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte

Article R361-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits et obligations d'EDF à la société concessionnaire à Mayotte

Résumé À Mayotte, EDF confie la gestion de l'électricité à une autre entreprise.

A Mayotte, les droits et obligations de la société EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

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Article D361-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites aux adaptations du schéma de raccordement à Mayotte

Résumé Les modifications du schéma de raccordement à Mayotte sont limitées pour éviter des coûts trop élevés.

Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :

-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou

-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou

-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.

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Article D361-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la quote-part unitaire pour les schémas de raccordement à Mayotte

Résumé Les coûts de raccordement à Mayotte sont calculés en moyenne et ajustés pour rester dans les limites légales.

Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier.

Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond.

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1 cité

Article D361-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Applicabilité des procédures de mise en concurrence à Mayotte

Résumé Les mêmes règles de mise en concurrence s'appliquent à Mayotte qu'ailleurs.

Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.

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