Créé le 1 janvier 2016
A Mayotte, les droits et obligations de la société EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
1 version
Abrogé par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 3
Créé le 14 avril 2016 · En vigueur du 1 juillet 2018 au 23 mai 2026
Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :
-d'augmenter sa capacité d'accueil globale de plus de 100 MW ; ou
-d'augmenter la quote-part unitaire de plus de 10 000 €/ MW ; ou
-d'augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 130 000 € par MW de capacité créée.
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Abrogé par Décret n°2026-393 du 22 mai 2026 - art. 3
Créé le 14 avril 2016 · En vigueur du 1 juillet 2018 au 23 mai 2026
Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier.
Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond.
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1 cité
Créé le 1 juin 2016 · En vigueur depuis le 20 août 2016
Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016