Créé le 31 mai 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transparence des frais d'acheminement de l'électricité
Résumé. Les propriétaires de bâtiments doivent fournir aux utilisateurs des informations sur les coûts d'acheminement de l'électricité.
Le titulaire du point de livraison auquel le réseau intérieur d'un bâtiment est raccordé tient à disposition des utilisateurs raccordés à ce réseau intérieur les informations sur les frais d'acheminement dont il s'acquitte au titre de ce point de livraison en lien avec les consommations desdits utilisateurs.