Décret n°2018-402 du 29 mai 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité, Sct. Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments, Art. D345-1, Art. D345-2, Art. D345-3, Art. D345-4

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Création de règles pour les réseaux électriques dans les bâtiments

Résumé. Un décret crée des règles pour les réseaux électriques dans les bâtiments, comme la définition des bureaux et les obligations des propriétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricitéCode de l'énergieSct. Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments : Règles des réseaux électriques dans les bâtimentsCode de l'énergieArt. D345-1 : Définition d'un immeuble à usage principal de bureaux
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité, Sct. Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments, Art. D345-1, Art. D345-2, Art. D345-3, Art. D345-4

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