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Création de règles pour les réseaux électriques dans les bâtiments
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité, Sct. Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments, Art. D345-1, Art. D345-2, Art. D345-3, Art. D345-4