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Section unique

Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

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Article R151-2

Il est institué, pour chaque collectivité territoriale mentionnée à l'article R. 151-1, un comité du système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de région en fonctions dans la collectivité concernée. Chaque comité comprend :

Code de l'énergie

Article R151-1

Article R151-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux collectivités d'outre-mer

Résumé Les règles ici sont pour Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, qui n'ont pas le même réseau électrique que la France métropolitaine.

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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Les dispositions de la présente section s'appliquent à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.