Code de l'énergie

Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'électricité dans les zones non interconnectées

Résumé. Les comités locaux gèrent la distribution d'électricité dans les îles comme la Guadeloupe ou La Réunion, avec des règles spécifiques sur leur composition et leur fonctionnement.

En vigueur depuis le 20 février 2016 · Dernière version le 1 juin 2016

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Règles d'électricité pour les îles françaises

Résumé. Les règles sur la distribution d'électricité s'appliquent aux îles comme la Guadeloupe ou La Réunion.

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Création de comités pour la distribution d'électricité en outre-mer

Résumé. Un comité est créé dans chaque collectivité d'outre-mer pour gérer la distribution d'électricité, avec des membres nommés par le préfet.

Il est institué, pour chaque collectivité territoriale mentionnée à l'article R. 151-1 (Règles d'électricité pour les îles françaises), un comité du système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de région en fonctions dans la collectivité concernée. Chaque comité comprend :

1° Le préfet de région et un représentant du service déconcentré chargé de l'énergie en fonctions dans la collectivité concernée ;

2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'exécutif régional en Guadeloupe et à La Réunion, un représentant de cette collectivité et deux représentants des communes ou des intercommunalités ;

3° Sur proposition des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité, définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), trois représentants de ces autorités ;

4° Sur proposition du président du conseil d'administration ou de surveillance de chacune des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité), gestionnaire de réseau de la zone non interconnectée concernée, trois représentants de cette société.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Désignation du président du comité d'électricité dans les DOM

Résumé. Le président du comité de distribution d'électricité dans les DOM est choisi par le préfet parmi certains membres.

Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de région, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 151-2 (Création de comités pour la distribution d'électricité en outre-mer).

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Durée et renouvellement des mandats des comités d'électricité dans les DOM

Résumé. Les membres des comités de distribution d'électricité dans les DOM sont nommés pour cinq ans, avec possibilité de renouvellement.

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 151-2 (Création de comités pour la distribution d'électricité en outre-mer) prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Le mandat des membres du comité est renouvelable.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Remplacement des membres du comité de distribution d'électricité

Résumé. Les membres d'un comité de distribution d'électricité dans les DOM-TOM peuvent être remplacés par un suppléant en cas d'empêchement.

En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Fonctions gratuites des membres du comité d'électricité

Résumé. Les membres du comité de distribution d'électricité dans les DOM ne sont pas payés pour leur fonction.

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Fonctionnement du comité de distribution d'électricité en outre-mer

Résumé. Un comité pour l'électricité dans les territoires d'outre-mer se réunit au moins une fois par an, et prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat du comité. En outre, le président inscrit à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart des membres du comité.

Le comité délibère à la majorité des membres présents.

Le comité peut, sur proposition de son président ou de la majorité de ses membres, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Secrétariat du comité de distribution d'électricité

Résumé. Le comité qui gère l'électricité dans les zones non connectées au réseau principal a un secrétariat assuré par la société qui gère le réseau local.

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire de réseau de la zone non interconnectée concernée.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Rôle du secrétariat dans la gestion de l'électricité

Résumé. Le secrétariat du comité de distribution d'électricité dans les zones non connectées au réseau principal prépare et diffuse les documents nécessaires pour que le comité puisse faire son travail.

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres.

A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-2 (Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques), notamment :

- des saisines du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité), gestionnaire du réseau public de distribution de la zone non interconnectée concernée, sur les sujets concernant sa politique d'investissement sur cette zone ;

- des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par la conférence départementale, mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), pour la zone non interconnectée concernée ;

- à la demande du comité, des comptes rendus de la politique d'investissement et des bilans détaillés de la mise en œuvre des programmes mentionnés à l'alinéa précédent, pour la zone interconnectée concernée.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Procédure pour les avis du comité sur la distribution d'électricité

Résumé. Les avis du comité sur la distribution d'électricité dans les zones non interconnectées doivent être envoyés rapidement et les observations des organismes concernés sont attendues sous deux mois.

Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-2 (Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques), signés par son président, sont adressés dans un délai de quinze jours, par le secrétariat, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou aux sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité).

L'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations écrites au comité lorsqu'il n'entend pas se conformer à son avis. La lettre d'observations est inscrite à l'ordre du jour du comité suivant.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Rôle du secrétariat dans les comités d'électricité

Résumé. Le secrétariat d'un comité d'électricité dans les zones non connectées au réseau métropolitain doit rédiger des comptes rendus et un rapport annuel sur les travaux du comité.

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

Il est chargé de la publication des travaux de ce dernier.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Rôle du comité dans les investissements énergétiques

Résumé. Un comité peut donner des conseils au ministre sur les investissements dans les réseaux électriques des zones non connectées au réseau principal.

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales concernant les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité de la zone non interconnectée considérée et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique.

Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité de la zone non interconnectée.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Règlement intérieur des comités d'électricité

Résumé. Les comités d'électricité des zones non connectées au réseau continental doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant leur création, qui précise comment ils se réunissent et publient leurs travaux.

Chaque comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R151-1
Article R151-2
Article R151-3
Article R151-4
Article R151-5
Article R151-6
Article R151-7
Article R151-8
Article R151-9
Article R151-10
Article R151-11
Article R151-12
Article R151-13