Retour à la section

Section unique

Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Article suivant

Article R152-1

Application des dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Code de l'énergie

Article R151-13

Article R151-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur des comités de distribution publique d'électricité

Résumé Les comités d'électricité doivent faire un règlement intérieur dans les six mois après leur création pour organiser leurs réunions et leurs publications.

Chaque comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.

1 version

Historique des versions

Version 1

Chaque comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.