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Section unique

Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

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Article R151-4

Durée et renouvellement des mandats des membres du comité de distribution d'électricité des zones non interconnectées

Code de l'énergie

Article R151-3

Article R151-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du président du comité du système de distribution publique d'électricité

Résumé Le préfet choisit le président du comité d'électricité parmi certains membres.

Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de région, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 151-2.

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Version 1

Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de région, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 151-2.