Article R151-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions gratuites des membres du comité du système de distribution publique d'électricité
Résumé Les membres du comité de distribution d'électricité ne reçoivent pas de salaire.
Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.
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