Créé le 19 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure avant sanction pour non-respect des règles sur l'hydrogène
Résumé. Avant de sanctionner, l'administration demande à la personne de respecter les règles sur l'hydrogène dans un délai.
Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux obligations prévues au présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative met préalablement l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
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