Créé le 19 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour mauvaise gestion des garanties d'hydrogène
Résumé. Le ministre peut sanctionner l'organisme gérant les garanties d'hydrogène s'il ne fait pas correctement son travail.
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre de l'organisme de gestion mentionné à l'article L. 823-1 une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % du montant des frais de tenue du registre national du dernier exercice déclaré ou mettre immédiatement fin aux missions de cet organisme :
1° Si, après mise en demeure et sauf en cas de force majeure, l'organisme interrompt, de manière répétée ou durable, la gestion du registre national des garanties ou sa publication sur son site ;
2° Si le même organisme commet un manquement grave aux obligations réglementaires ou contractuelles qui lui incombent.
1 version