Code de l'énergie

Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soutien à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone

Résumé. L'État aide financièrement les entreprises à produire de l'hydrogène propre, en choisissant les meilleurs projets et en contrôlant leur conformité.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Soutien public pour la production d'hydrogène

Résumé. Le soutien public pour la production d'hydrogène est réservé à l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit par électrolyse de l'eau.

Le dispositif de soutien public prévu au présent chapitre est exclusivement réservé à la production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau, répondant aux définitions données à l'article L. 811-1 (Définitions des types d'hydrogène).

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Aides pour la production d'hydrogène renouvelable

Résumé. L'État peut aider à produire de l'hydrogène propre en donnant des aides financières aux entreprises qui veulent construire ou exploiter des usines en France.

Pour atteindre les objectifs énoncés au 10° du I de l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique), l'autorité administrative peut favoriser le développement, sur le territoire national, des capacités de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l'eau, en ouvrant aux installations correspondantes le bénéfice d'un dispositif de soutien.
Ce soutien est ouvert à toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production sur le territoire national.
Il prend la forme soit d'une aide au fonctionnement, soit d'une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement, sous des conditions et selon des modalités définies par l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le 19 février 2021 · Dernière version le 12 mars 2023

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Sélection des projets d'hydrogène bas-carbone

Résumé. Pour aider à produire de l'hydrogène propre, on choisit les meilleurs projets après une compétition équitable.

La sélection des installations ou des projets admis à bénéficier de ce soutien s'effectue selon une procédure de mise en concurrence, conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, précisée par décret en Conseil d'Etat.
Cette procédure comporte une phase de sélection des candidats éligibles, en fonction de critères et conditions définis dans l'appel à projets par l'autorité administrative. Seuls les candidats éligibles sont admis à participer à la phase de désignation de ceux qui, parmi eux, sont retenus pour bénéficier du soutien. Cette désignation repose sur un examen individuel des projets éligibles, tenant compte de leur rentabilité économique, notamment du prix de l'hydrogène produit, au regard du bilan carbone de l'installation et de sa contribution à l'atteinte des objectifs nationaux énoncés à l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique).
Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies.
Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les modalités d'évaluation peuvent prendre en compte :
1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations ;
2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ;
3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur l'adaptation des réseaux de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz ou le développement de réseaux propres ;
4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et leur impact sur l'utilisation des sols ;
5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en état des sols.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Contrat d'aide pour la production d'hydrogène

Résumé. Les aides pour la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone sont accordées par contrat entre le bénéficiaire et l'État, précisant le montant, les modalités de versement et les engagements économiques et environnementaux.

L'aide accordée à titre individuel aux candidats retenus à l'issue de la procédure mentionnée à l ‘ article L. 812-3 (Sélection des projets d'hydrogène bas-carbone) fait l'objet d'un contrat conclu entre le candidat qui en est bénéficiaire et l'Etat ou toute personne mandatée pour agir en son nom.
Ce contrat précise le montant de l'aide accordée, qu'il s'agisse d'une aide au fonctionnement ou d'une aide à l'investissement et au fonctionnement. Il détermine, notamment, les modalités de versement de l'aide, leur durée, le rythme des versements et les conditions auxquelles elle est subordonnée. Il comporte les engagements du bénéficiaire, en termes économiques et environnementaux, sur la même période.
La durée maximale du contrat prévoyant une aide au fonctionnement ne peut dépasser vingt années.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Conditions des aides à la production d'hydrogène

Résumé. Les aides pour la production d'hydrogène sont ajustées en fonction des autres aides reçues, pour éviter un profit excessif.

Les conditions de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets retenus sont fixées en tenant compte, notamment, des autres aides financières ou fiscales dont ils bénéficient, le cas échéant.
Le niveau de l'aide au fonctionnement accordée ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes prévisionnelles de l'installation et des aides financières ou fiscales dont elle bénéficie, excède un niveau de rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents aux activités sur lesquelles porte l'aide.
Le bénéfice de l'aide au fonctionnement accordée à titre individuel peut, à cette fin, être subordonné, par le contrat conclu avec l'Etat, à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Conditions et révision des aides à la production d'hydrogène

Résumé. L'article explique comment les aides pour la production d'hydrogène sont fixées et révisées.

Les conditions générales de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets retenus sont fixées par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Ces conditions font l'objet d'une révision périodique, afin de tenir compte de l'évolution effective des coûts des installations et de leur fonctionnement.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Suspension des aides à la production d'hydrogène

Résumé. L'État peut suspendre une aide financière pour la production d'hydrogène si elle ne correspond plus aux objectifs énergétiques.

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'aide au fonctionnement peut être, partiellement ou totalement, suspendue par l'autorité administrative si ce dispositif de soutien ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Expérimentations pour l'aide à la production d'hydrogène

Résumé. Les petits et moyens projets d'hydrogène ainsi que les filières non matures peuvent bénéficier de périodes d'expérimentation pour l'aide au fonctionnement, dont les modalités sont fixées par l'autorité administrative.

L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures.
Les modalités de ces expérimentations sont fixées par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Contrôles des installations d'hydrogène aidées

Résumé. Les installations d'hydrogène aidées par l'État doivent être contrôlées pour vérifier leur conformité, et ces contrôles sont à la charge du producteur.

Les installations bénéficiant d'une aide peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou, ultérieurement, à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer qu'elles ont été construites ou qu'elles fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'aide au fonctionnement. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Précisions sur le soutien à la production d'hydrogène

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise comment appliquer les règles sur le soutien à la production d'hydrogène.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
Article L812-1
Article L812-2
Article L812-3
Article L812-4
Article L812-5
Article L812-6
Article L812-7
Article L812-8
Article L812-9
Article L812-10