Code de l'énergie

Article L812-9

Créé le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des installations d'hydrogène aidées

Résumé. Les installations d'hydrogène aidées par l'État doivent être contrôlées pour vérifier leur conformité, et ces contrôles sont à la charge du producteur.

Les installations bénéficiant d'une aide peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou, ultérieurement, à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer qu'elles ont été construites ou qu'elles fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'aide au fonctionnement. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021