Article L812-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'aide au fonctionnement pour la production d'hydrogène
Résumé L'État peut arrêter l'aide à la production d'hydrogène si elle ne suit plus les objectifs fixés.
Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'aide au fonctionnement peut être, partiellement ou totalement, suspendue par l'autorité administrative si ce dispositif de soutien ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
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