Code de l'énergie

TITRE V : LA DISTRIBUTION

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Règles de distribution des carburants

Résumé. Les règles pour distribuer le fioul et les carburants afin d'assurer des livraisons continues et compatibles avec tous les véhicules.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

TITRE V : LA DISTRIBUTION
Chapitre unique