Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-16 (Règles à venir pour les garanties d'origine des gaz renouvelables)Art. L.445-16Règles à venir pour les garanties d'origine des gaz renouvelablesL'article explique que les règles pour les garanties d'origine des gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel seront détaillées plus tard., L. 448-1 (Autoconsommation collective étendue en gaz)Art. L.448-1Autoconsommation collective étendue en gazL'autoconsommation collective étendue en gaz permet à des producteurs et consommateurs liés de partager du gaz renouvelable sur le même réseau, sous certaines conditions. à L. 448-5 (Règles d'application pour l'autoconsommation collective de gaz)Art. L.448-5Règles d'application pour l'autoconsommation collective de gazLes règles pour l'autoconsommation collective de gaz renouvelable seront précisées par un décret., L. 822-5 (Règles pour les garanties d'origine de l'hydrogène)Art. L.822-5Règles pour les garanties d'origine de l'hydrogèneLes règles pour les garanties d'origine de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone sont détaillées par des règlements. et L. 823-1 (Gestion des garanties de production d'hydrogène)Art. L.823-1Gestion des garanties de production d'hydrogèneUn organisme est chargé de gérer les garanties de production d'hydrogène, et le demandeur paie les frais. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 décembre 2023,
Décrète :