Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-289 du 29 mars 2024

relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des garanties d'origine des gaz renouvelables

Résumé. Ce décret modifie le Code de l'énergie pour organiser la gestion des garanties d'origine des gaz renouvelables et faciliter leur partage entre producteurs et consommateurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-16 (Règles à venir pour les garanties d'origine des gaz renouvelables), L. 448-1 (Autoconsommation collective étendue en gaz) à L. 448-5 (Règles d'application pour l'autoconsommation collective de gaz), L. 822-5 (Règles pour les garanties d'origine de l'hydrogène) et L. 823-1 (Gestion des garanties de production d'hydrogène) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 décembre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'énergie

Résumé. Le Code de l'énergie est changé selon les nouvelles règles.

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création de règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables) à 4 (Désignation d'un organisme pour la gestion du registre de traçabilité et d'origine de l'hydrogène) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser la gestion des garanties d'origine des gaz renouvelables par un gestionnaire choisi après appel d'offres.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturelCode de l'énergieSct. Section 1 : Champ d'application : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires.Code de l'énergieSct. Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel, Sct. Section 1 : Champ d'application : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, Art. D445-1, Art. D445-2, Art. D445-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'autoconsommation collective de gaz

Résumé. Le décret crée des règles pour partager du gaz renouvelable entre producteurs et consommateurs sur le même réseau.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un organisme pour la gestion du registre de traçabilité et d'origine de l'hydrogène

Résumé. Le ministre de l'énergie désigne un organisme pour gérer le registre de traçabilité et d'origine de l'hydrogène.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINECode de l'énergieSct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.Code de l'énergieSct. Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Code de l'énergie
Sct. Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production, Sct. Section unique : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine et de traçabilité d'hydrogène, Art. D823-1, Art. D823-2, Art. D823-3

En vigueur depuis le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est mis en place et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Décret n°2024-289 du 29 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5