Code de l'énergie

Sous-section 2 : Sanctions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les manquements aux règles du gaz

Résumé. Les règles du gaz peuvent être sanctionnées par des amendes ou des suspensions d'autorisation.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Sanctions pour manquements dans la fourniture de gaz

Résumé. L'autorité peut sanctionner les manquements aux règles du gaz, avec des amendes ou des suspensions d'autorisation.

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) et L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques) en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :

1° Aux dispositions des articles mentionnés aux sections 1,1 bis et 1 ter du présent chapitre ;

2° Aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;

3° Aux prescriptions particulières fixées par l'autorisation.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 2 : Sanctions administratives
Article L443-12