L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.142-31Sanctions pour non-respect des règles énergétiquesL'article explique les sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles dans le secteur de l'énergie, comme des amendes ou la suspension d'autorisations. et L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques)Art. L.142-32Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiquesL'article explique comment les amendes sont calculées pour les entreprises qui ne respectent pas les règles dans le secteur de l'énergie, en fonction de la gravité de l'infraction et des revenus de l'entreprise. en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :

1° Aux dispositions des articles mentionnés aux sections 1,1 bis et 1 ter du présent chapitre ;

2° Aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;

3° Aux prescriptions particulières fixées par l'autorisation.