Article R443-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence ministérielle en matière d'autorisation et de supervision de la fourniture de gaz
Résumé Le ministre de l'énergie s'occupe des autorisations et de la supervision de la fourniture de gaz.
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues aux articles L. 443-1 et L. 443-4, pour les transférer en application de l'article L. 443-3, pour demander la communication du plan prévisionnel d'approvisionnement en application de l'article L. 443-6 ainsi que pour adresser la mise en demeure et prendre les mesures prévues à l'article L. 443-8 est le ministre chargé de l'énergie.
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