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Article L433-14

L'exécution des expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant.

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Article L433-16

Contrôle de l'exploitation des canalisations de distribution de gaz

Code de l'énergie

Article L433-15

Abrogé depuis le 2013-07-18 par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation ;
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation dont les frais sont à la charge du concessionnaire ;
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation de la distribution de gaz.

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En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Abrogé le jeudi 18 juillet 2013

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :

1° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation ;

2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation dont les frais sont à la charge du concessionnaire ;

3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation de la distribution de gaz.