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Sous-section 2

Dispositions relatives aux ouvrages de distribution

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Article L433-19

Informations et mise à jour des réseaux de distribution de gaz

Code de l'énergie

Article L433-18

Article L433-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des propriétaires de terrains traversés par des canalisations de gaz

Résumé Les propriétaires de terrains avec des canalisations de gaz doivent faire attention à ne pas les endommager.

Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution de gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application de l'article L. 433-11.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du lien avec l'article L 433‑15

Résumé des changements La référence à l'article L 433‑15 a été supprimée, ne laissant que le texte de l'article L 433‑11 pour déterminer les conditions d'abstention.

Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution de gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application de l'article L. 433-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution de gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application des articles L. 433-11 et L. 433-15.