Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 18 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des canalisations de gaz sur les propriétés privées
Résumé. Les propriétaires de terrains traversés par des canalisations de gaz doivent éviter tout acte qui pourrait endommager ces canalisations.
Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution de gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application de l'article L. 433-11.