Retour à la section

Section 1

Les autorités organisatrices des réseaux de distribution

Article suivant

Article L432-5

Article L432-5

Code de l'énergie

Article L432-4

Article L432-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article L432-4

Résumé Les réseaux publics de distribution de gaz sont sous le contrôle des collectivités territoriales ou leurs groupements, selon le sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du CGCT.

Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction de la référence juridique

Résumé des changements L’article corrige la référence à l’alinéa du code, passant du septième au sixième.

Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence législative

Résumé des changements Le texte passe de la référence au sixième alinéa du I à la référence au septième alinéa du même article, modifiant ainsi le cadre juridique d’appartenance des réseaux publics de distribution de gaz.

En vigueur à partir du mercredi 17 avril 2013

Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.