Code de l'énergie

Chapitre II : La distribution

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Gestion des réseaux de distribution de gaz par les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales gèrent les réseaux de gaz avec des règles strictes pour les concessionnaires et doivent assurer un accès équitable, la sécurité et l'efficacité énergétique.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre II : La distribution
Section 1 : Les autorités organisatrices des réseaux de distribution
Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage