Article L432-5
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Article L432-5
Résumé Les autorités qui gèrent la distribution de gaz peuvent faire réaliser les travaux de création, d'extension, de renforcement et d'amélioration des installations de distribution. Les règles pour leur rôle en tant que maître d'ouvrage sont détaillées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.
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