Article L432-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des réseaux publics de distribution de gaz
Résumé Le responsable du réseau de gaz doit suivre des règles précises.
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution de gaz exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges ou un règlement de service des régies.
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