Article L431-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'équilibrage des réseaux de transport de gaz
Résumé Les opérateurs de gaz doivent suivre des règles claires pour équilibrer le réseau chaque jour, en tenant compte des capacités et des ressources, et en répartissant les coûts en cas de déséquilibre, avec l'accord de la Commission de régulation de l'énergie.
Les règles adoptées par les opérateurs pour assurer l'équilibrage journalier des réseaux de transport sont objectives, transparentes et non discriminatoires. Elles reflètent les besoins du système compte tenu des capacités des ouvrages et des ressources des transporteurs. Elles précisent notamment les méthodes de calcul et d'allocation des coûts associés entre les différents fournisseurs en cas de déséquilibre. Elles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.
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