Code de l'énergie

Article L431-5

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Article L431-5

Afin d'assurer l'équilibrage intra-journalier des réseaux de transport, les transporteurs proposent aux utilisateurs fortement modulés de leur réseau, des services de couverture de leurs besoins de flexibilité intra-journalière, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 431-3 (Rôles des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel). Les conditions techniques et financières auxquelles ce service fourni par le transporteur est facturé sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre. Celles-ci reflètent les besoins du système compte tenu des capacités des ouvrages et des ressources des transporteurs.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Services d'équilibrage intra-journalier pour le transport de gaz

Résumé. Les transporteurs de gaz proposent des services pour aider les utilisateurs à gérer leurs besoins en gaz tout au long de la journée, et ces services sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.

Afin d'assurer l'équilibrage intra-journalier des réseaux de transport, les transporteurs proposent aux utilisateurs fortement modulés de leur réseau, des services de couverture de leurs besoins de flexibilité intra-journalière, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 431-3 (Rôles des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel). Les conditions techniques et financières auxquelles ce service fourni par le transporteur est facturé sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre. Celles-ci reflètent les besoins du système compte tenu des capacités des ouvrages et des ressources des transporteurs.

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