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Article L421-14

Conditions de refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel

Code de l'énergie

Article L421-13

Article L421-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à certaines obligations pour les opérateurs de stockage de gaz

Résumé L'autorité peut autoriser un opérateur de gaz à ne pas suivre certaines règles spécifiques.

L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de stockage de gaz naturel à déroger, pour tout ou partie de cette installation, aux articles L. 421-5 et L. 421-8 à L. 421-11.

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L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de stockage de gaz naturel à déroger, pour tout ou partie de cette installation, aux articles L. 421-5 et L. 421-8 à L. 421-11.