Article L421-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des conditions d'attribution des capacités de stockage de gaz
Résumé Si tu gères deux ou plus de stockages de gaz, tu dois dire à l'administration comment tu attribues le gaz aux clients.
Lorsqu'un opérateur exploite au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique à l'autorité administrative les conditions d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.
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