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Sous-section 4

Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel

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Article D421-17

Détermination de la trajectoire de remplissage des infrastructures de stockage de gaz naturel

Code de l'énergie

Article R421-16

Article R421-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Résumé Le ministre peut autoriser les exploitants de stockages de gaz naturel à restreindre l'accès des autres.

Le ministre chargé de l'énergie peut, conformément à l'article L. 421-13, accorder à l'exploitant une dérogation à l'accès des tiers, en application des dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51.

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Version 1

Le ministre chargé de l'énergie peut, conformément à l'article L. 421-13, accorder à l'exploitant une dérogation à l'accès des tiers, en application des dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51.