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Sous-section 1

Principes généraux d'utilisation des stockages

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Article D421-7

Obligations de déclaration des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des opérateurs de GNL

Code de l'énergie

Article R421-6

Article R421-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'autorité administrative compétente pour les stockages souterrains de gaz naturel

Résumé Le ministre de l'énergie est responsable des stockages souterrains de gaz naturel.

L’autorité administrative mentionnée aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13 et L. 421-14 est le ministre chargé de l’énergie.

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L’autorité administrative mentionnée aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13 et L. 421-14 est le ministre chargé de l’énergie.