Article L363-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'exploitation pour les installations de production d'électricité dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les installations d'électricité existantes dans les îles Wallis et Futuna avant 2015 sont déjà autorisées.
Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production d'électricité régulièrement établies à la date de publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5.
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