Code de l'énergie

Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de construction près des lignes électriques

Résumé. Près des lignes électriques à haute tension, on peut interdire la construction de maisons ou d'endroits publics pour des raisons de sécurité.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Interdictions de construction près des lignes électriques

Résumé. Près des lignes électriques à haute tension, on peut interdire de construire des maisons ou des lieux publics pour des raisons de sécurité.

Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées par l'autorité administrative au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.

Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du public. Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution de ces servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées.

Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 322-2 (Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation) à L. 322-7 (Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation pour des locaux insalubres ou insécures) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des catégories d'ouvrages mentionnés au présent article, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution
Article L323-10