Article L316-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements et transfert des capacités
Résumé Un exploitant s’engage à être disponible pour une capacité choisie via un contrat avec le gestionnaire du réseau ; il peut ensuite transférer son engagement.
Mots-clés : Capacité Engagement Contrat Transfert
L'exploitant d'une capacité sélectionnée prend des engagements de disponibilité sur la période considérée.
Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la disponibilité de la capacité faisant l'objet de l'engagement de disponibilité ainsi que les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1.
Un exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement de consommation peut, par contrat, transférer ses engagements à un autre exploitant.
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