Article L316-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation fiscale liée à un mécaniste capacity
Résumé Le produit fiscal issu du mécanisme capacity est alloué à l'opérateur réseau pour financer ses rémunérations.
Mots-clés : taxe mécanisme capacity
Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour le financement de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 316-1 du présent code.
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