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Article L321-1

Concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité

Code de l'énergie

Article L316-10

Article L316-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non‑respect des règles de capacité

Résumé Si un exploitant de production, stockage ou effacement ne respecte pas les règles de participation aux procédures L.316‑6, l’obligation d’offrir un volume minimal ou la certification L.316‑8, la Commission peut lui infliger une amende.
Mots-clés : Énergie Régulation Sanctions Capacités

Encourt une sanction pécuniaire, prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34, l'exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement qui méconnaît :

1° Les règles qui lui sont applicables pour sa participation aux procédures prévues à l'article L. 316-6 ;

2° L'obligation d'offrir un volume minimal mentionnée au même article L. 316-6 ;

3° L'obligation de certification prévue à l'article L. 316-8.

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Encourt une sanction pécuniaire, prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34, l'exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement qui méconnaît :

1° Les règles qui lui sont applicables pour sa participation aux procédures prévues à l'article L. 316-6 ;

2° L'obligation d'offrir un volume minimal mentionnée au même article L. 316-6 ;

3° L'obligation de certification prévue à l'article L. 316-8.