Article L311-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour exploitation sans autorisation d'une installation de production d'électricité
Résumé Sans autorisation, exploiter une centrale électrique peut vous valoir un an de prison et une amende de 150 000 euros.
Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 311-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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