Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour exploitation illégale d'une centrale électrique
Résumé. Exploiter une centrale électrique sans autorisation peut entraîner un an de prison et une amende de 150 000 euros.
Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 311-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.