- l'article 1er ;

• l'article 73 ;
• le a du 2° du paragraphe I de l'article 91 ;
• l'article 139 ;
• le paragraphe VI de l'article 173 ;

- les articles L. 311-5-5 et L. 311-5-6 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 187.