Code de l'énergie

Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des frais de chauffage dans les immeubles

Résumé. Cette section explique comment répartir équitablement les coûts de chauffage dans les immeubles collectifs.

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Contrôle des dispositifs d'individualisation des frais de chauffage

Résumé. Les propriétaires ou syndicats de copropriété doivent fournir des documents prouvant qu'ils respectent les règles sur la mesure individuelle des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 (Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifs) ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Sanctions pour non-respect des règles de chauffage collectif

Résumé. Si un immeuble collectif ne respecte pas les règles sur la répartition des frais de chauffage, l'administration peut exiger qu'il se conforme dans un délai fixé.

En cas de manquement à l'article L. 241-9 (Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifs), l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Sanctions pour non-respect des règles de chauffage collectif

Résumé. Si un propriétaire ou un syndicat de copropriété ne répond pas dans le délai d'un mois à une demande de contrôle ou ne se conforme pas à une mise en demeure, il peut être sanctionné chaque année jusqu'à ce qu'il soit en règle, avec une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par logement.

En l'absence de réponse à la requête mentionnée à l'article L. 242-2 (Contrôle des dispositifs d'individualisation des frais de chauffage) dans le délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 242-3 (Sanctions pour non-respect des règles de chauffage collectif) dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la mise en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1 500 € par logement.

Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Article L242-2
Article L242-3
Article L242-4