Article L242-3
Abrogé depuis le 2021-07-01 par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7
En cas de manquement à l'article L. 241-9, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
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