Code de l'énergie

Chapitre II : Contrôles et sanctions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des installations de chauffage et climatisation

Résumé. Les agents vérifient les installations de chauffage et climatisation pour détecter les infractions.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Chapitre II : Contrôles et sanctions
Section 1 : Recherche et constatation
Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs