Code de l'énergie

Article L242-2

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Article L242-2

Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 (Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifs) ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.

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Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des dispositifs d'individualisation des frais de chauffage

Résumé. Les propriétaires ou syndicats de copropriété doivent fournir des documents prouvant qu'ils respectent les règles sur la mesure individuelle des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 (Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifs) ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.

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