Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7
Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Contrôle des dispositifs d'individualisation des frais de chauffage
Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 (Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifs) ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.