Code de l'énergie
TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
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Certificats d'économies d'énergie : obligations et sanctions
Résumé. Les entreprises doivent prouver qu'elles économisent de l'énergie, sinon elles risquent des amendes.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales