Article L222-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions de sanctions et informations publiées
Résumé Quand une personne est sanctionnée pour des certificats d’économie d’énergie, la décision indique qui l’a fait mal ; les entreprises impliquées dans les travaux ou audits et le contrôle effectué avant la demande sont aussi précisés.
Mots-clés : sanctions administratives certificats économie énergie procédure officielle
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, notamment des entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits énergétiques, et, le cas échéant, l'identité de l'organisme ayant réalisé le contrôle avant le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.
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