Article L222-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des Sanctions Pécuniaires
Résumé Les amendes pour non respect des économies d'énergie sont récupérées comme les dettes de l'État.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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