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Chapitre II

Les sanctions administratives et pénales

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Article L222-2

Sanctions administratives et pénales en cas de manquement aux obligations déclaratives

Code de l'énergie

Article L222-1-1

Article L222-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure et suspension des demandes

Résumé Le ministre peut demander aux demandeurs qu’ils fournissent les documents justificatifs dans un mois ; s’ils ne le font pas, il suspend l’instruction.
Mots-clés : certificats économie énergie sanctions administratives déclaration

Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l'opération aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-2. Cette mise en demeure suspend les délais d'instruction de la demande de certificats d'économies d'énergie.

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Pour les besoins de la vérification avant la délivrance des certificats, le ministre chargé de l'énergie peut mettre en demeure le demandeur de certificats d'économies d'énergie de lui adresser dans un délai d'un mois, pour chaque opération qu'il désigne, les documents justificatifs de la conformité de l'opération aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-2. Cette mise en demeure suspend les délais d'instruction de la demande de certificats d'économies d'énergie.